4e partie: Référendum

Délégation 20.       Le conseil exécutif ou l’assemblée des membres peuvent déléguer momentanément au processus référendaire un pouvoir qui relève respectivement de leur compétence conformément à la Loi ou au présent règlement, si les conditions nécessaires pour exercer ce pouvoir sont réunies en séance.
Déclenchement 21.       Afin de déclencher le processus référendaire, le conseil exécutif ou l’assemblée des membres doit, par résolution, établir la question référendaire et désigner les personnes responsables de l’encadrement du référendum. Pour être valide, toute question référendaire doit être exempte de préambule, doit exclusivement se répondre par « oui », « non » ou « abstention », et elle doit s’exécuter sur la condition d’un vote affirmatif.

Le conseil exécutif ou l’assemblée des membres doit également déterminer le taux de participation minimal pour que le référendum soit valide et la façon dont la consultation sera effectuée, soit par bureau de scrutin, par scrutin informatisé ou par une combinaison des précédentes méthodes. Tout référendum doit être tenu de façon à conserver le caractère secret du vote.

Comité référendaire 22.       Les personnes désignées pour encadrer une consultation référendaire voient collectivement à organiser tous les aspects du scrutin, à rendre le vote accessible à tous les membres de l’association, à trancher tout litige intervenant lors du processus référendaire et à effectuer le décompte des bulletins de vote le cas échéant. Elles ont tous les pouvoirs inhérents à leur charge. Leur mandat se termine au moment du dépôt de leur rapport au conseil exécutif ou lors de l’annonce des résultats du scrutin.